Interview d’Erica Estevan
Formatrice consultante | Intervenante à la Journée de l’évaluation
1/ Pourquoi as-tu choisi de consacrer une intervention autour de la question du consentement en référence au Décret n°2025-1395 du 29 décembre 2025 : qu’est-ce qui en fait un enjeu aussi central pour les ESSMS ?
Le décret n°2025-1395 du 29 décembre 2025 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles et publié au Journal Officiel le 30 décembre 2025, constitue un texte d’application de la Loi du 8 avril 2024 (“bien vieillir et autonomie”). Il modifie l’article D.311 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) par l’ajout d’un alinéa VII bis.
L’entrée en vigueur de ces dispositions est effective depuis le 31 décembre 2025, sans période transitoire. Une obligation de formalisation et de traçabilité du consentement de la personne accompagnée, dans le cadre du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge (DIPC).
2/ En tant que formatrice, quels sont les principaux points de vigilance ou les erreurs que tu observes encore autour du consentement ?
En tant que formatrice, plusieurs points de vigilance reviennent fréquemment autour de la notion de consentement. Consentir, c’est donner son accord à quelqu’un pour quelque chose ; autrement dit, c’est accorder un droit qu’une personne n’aurait pas sans cet accord. Cette dimension relationnelle est souvent sous-estimée, alors qu’elle est centrale. Cependant, le terme de consentement est initialement issu du vocabulaire juridique. En droit civil, par exemple, il désigne l’accord par lequel une personne s’engage dans un contrat. Il s’agit alors d’une rencontre de volontés qui crée des obligations réciproques, et non une simple autorisation donnée à autrui.
Un autre point fondamental concerne la liberté. Pour pouvoir véritablement consentir, il faut pouvoir ne pas consentir. Sans cette condition, le consentement ne peut pas être considéré comme valide. Ainsi, l’une des erreurs fréquentes consiste à négliger les conditions dans lesquelles le consentement est exprimé, en oubliant qu’il ne se limite pas à un accord verbal ou explicite, mais qu’il suppose un cadre garantissant la liberté des personnes impliquées.
Évalué en fonction des circonstances, le consentement doit être :
- Libre, c’est-à-dire formulé sans contrainte ni pression,
- Eclairé et ne peut donc exister sous emprise,
- Spécifique, ce qui signifie que consentir à un acte n’est pas consentir à tous les actes,
- Préalable et révocable, car dire oui une fois ne signifie pas dire oui pour toujours.
Erica ESTEVAN
Formatrice consultante | Intervenante à la Journée de l’évaluation
« Le Décret n°2025-1395 du 29 décembre 2025 renforce l’exigence du consentement qui doit être univoque et ne peut être présumé par l’absence d’opposition ou par l’adhésion à d’autres clauses contractuelles.«
3/ En quoi les nouvelles exigences relatives au recueil du consentement dans le cadre du Décret n°2025-1395 du 29 décembre 2025 sont-elles révélatrices du respect des droits et libertés des personnes ?
Le Décret n°2025-1395 du 29 décembre 2025 renforce l’exigence du consentement qui doit être univoque et ne peut être présumé par l’absence d’opposition ou par l’adhésion à d’autres clauses contractuelles. La preuve du consentement (ou de son refus) doit être formalisée dans cette annexe.
L’article D.311-VII bis du CASF rend obligatoire une annexe dédiée à la consignation explicite du consentement ou du refus concernant :
- Le contrôle dans l’espace privatif : recueil explicite de l’accord ou du refus relatif aux modalités d’exercice du contrôle mentionné à l’article L.313-13-1 du CASF.
- Le traitement des données personnelles : formalisation de l’accord pour la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles, y compris celles gérées par les systèmes d’information des ESSMS (article L.312-9 du CASF).
4/ Qu’est-ce que les participants vont concrètement retenir de ton intervention pour sécuriser et améliorer leurs pratiques dès leur retour en établissement ?
La mise en conformité nécessite des actions correctives immédiates pour garantir une sécurisation des pratiques au sein des ESSMS :
- Une révision immédiate des modèles de contrat de séjour et de DIPC pour y intégrer l’Annexe VII bis.
- Une vérification des outils numériques pour garantir la traçabilité des consentements/refus liés au traitement des données.
- Un déploiement d’un plan de formation ciblé sur le recueil du consentement éclairé et la gestion des refus, applicable à l’ensemble du personnel d’accompagnement et d’encadrement.
- Une mise à jour des procédures et/ou démarches relatives au partage des informations : réunion, projet personnalisé…
